Que sont le PLU et le POS ?

Le Plan Local d'Urbanisme et le Plan d'Occupation des Sols sont les deux documents-cadres qui réglementent le droit à construire dans nos communes.

Datant de 1967, le POS est peu à peu remplacé par le PLU issu de la loi SRU de décembre 2000.

Par rapport au POS, le PLU contient un document supplémentaire, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui est l'expression du projet politique sur le territoire compte tenu des impératifs de développement durable.
 
Aujourd'hui, sur les 28 communes de la CdA, il ne reste qu'un seul POS : celui de Lagord.

 

Le PLU découpe le territoire en zones classées

  • les Zones Urbaines (U) : il s'agit des zones urbaines déjà bâties ou équipées pour desservir les constructions à implanter ;
     
  • les Zones à Urbaniser (AU) : zones que la commune envisage d'aménager en fonction de son projet urbain, en précisant les conditions d'aménagement et d'équipement ;
  • les Zones Agricoles (A) : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
     
  • les Zones Naturelles et Forestières (N) : secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, soit de l'existence d'une exploitation forestière.

Eléments constitutifs du PLU

  • un rapport de présentation : il permet à chaque usager de connaître les choix retenus pour le projet communal : l'état initial de l'environnement, les modalités d'action, les objectifs... ;
  • un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : il s'agit de l'expression du projet politique, il a pour objet de définir les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme pour l'ensemble de la commune. Il décrit le projet urbain en terme d'habitat, d'environnement, de déplacements, de développement économique à moyen terme ;
  • des règlements et des documents graphiques, pour chaque type de zone ;
  • des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs.
Les PLU et les POS sont consultables en mairie et au service Urbanisme Réglementaire de la CdA. Ils sont particulièrement intéressants pour connaître les droits à bâtir sur des parcelles.

Lire le PADD permet aussi de savoir ce que va faire l'équipe municipale d'un territoire pour les années à venir. Enfin, ces documents sont aussi intéressants pour la culture générale, afin de comprendre le territoire de manière scientifique (géologie, hydrographie, démographie, zones d'activités, etc.)
 
Chaque PLU est élaboré par la CdA en accord avec la commune concernée. Ces documents d'urbanisme doivent cependant traduire les orientations indiquées dans des documents à plus grande échelle : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Programme Local de l'Habitat(PLH) et le Plan de Déplacement Urbain (PDU).

Documents à téléchargerChaque commune a son PLU (POS pour la commune de Lagord), dont les documents sont consultables en ligne ci-dessous

Qu'est-ce que le PLU Intercommunal ?

Le Grenelle II impose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme - c'est le cas de la CdA - de réaliser un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
 
Ce PLU Intercommunal constitue une nouvelle étape dans l'intégration des projets de nos territoires.
 
 

FAQ - Cas particuliers (servitudes)

Annexées au Plan Local d'Urbanisme ou au Plan d'Occupation des Sols, les servitudes sont des champs du droit qui restreignent l'usage du sol en fonction de réglementations spécifiques.

Cependant, l'usager n'a aucune démarche particulière à faire lors de sa demande de permis de construire. Ce sont les services de la CdA qui, au cours de l'instruction de ce permis, pourront être appelés à édicter des prescriptions particulières. Notamment, dans les cas suivants :
 

Construire ou faire des travaux près d'une ligne à haute tension

La CdA consulte dans ce cas le gestionnaire de la ligne, généralement la société RTE, plus rarement ErDF. En général, il est prescrit de ne pas prévoir de construction trop haute, ni d'arbres dépassant une certaine hauteur.
 

Construire ou faire des travaux à côté de l'aéroport de Laleu - La Rochelle

La zone de l'aéroport, ainsi que la zone de dégagement des avions, sont soumises à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) qui engendre des contraintes particulières. Cela peut aller d'une simple isolation phonique des bâtiments à une interdiction de construire. Ces zones s'étendent sur plusieurs communes, de Puilboreau à L'Houmeau en passant par Lagord.
 

Construire ou faire des travaux à côté de l'hôpital

Du fait de la présence de l'héliport sur le toit de l'hôpital, tout usager voulant construire à proximité peut être amené à respecter certaines limites de hauteur.
 

Construire ou faire des travaux en bord de mer

Suite à la tempête Xynthia et au risque de submersion du bord de mer, une étude est en cours pour déterminer le niveau de risque de différentes zones. Elle débouchera, en 2014, sur un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) établi par l'Etat.

D'ores et déjà, des cartes d'aléas ont été établies, dont la CdA tient compte dans l'instruction des permis de construire. Des prescriptions particulières peuvent affecter les demandes de travaux en bord de mer : installer les équipements électriques au-dessus d'une certaine cote, ne pas construire de cave ou de sous-sol, tenir compte d'une cote pour les planchers... Le permis de construire peut également être refusé.

Tout le bord de mer est concerné par ce risque, dans une largeur parfois importante comme à Châtelaillon ou La Rochelle (de la Ville-en-Bois jusqu'à Tasdon).
 

Construire ou faire des travaux à côté d'une antenne-relais de téléphonie mobile

Une charte, actuellement en cours de révision, a été signée le 12 décembre 2005 entre les opérateurs de téléphonie et la CDA afin de garantir une bonne information des collectivités sur les projets d'antennes.

Acheter un bien à La Rochelle

Le centre historique de La Rochelle est soumis à un réglement particulier. Tous les projets concernant les bâtiments sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, qui édicte des règles très précises : détail des menuiseries en façades, type de fenêtres ou de volets...

De plus, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la ville détermine, parcelle par parcelle, ce qu'il convient de conserver et ce qu'il est possible de détruire.

Enfin, au-delà du centre historique, une bonne partie de La Rochelle (Fétilly, La Genette, Tasdon, Saint-Eloi, etc.) est couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), qui impose de respecter certains critères : l'architecture, l'alignement des rues ou encore le type d'arbres plantés.
 
Permanences des instructeurs de la CdA
Bâtiment Maubec, Quai Maubec, La Rochelle
Horaires : tous les après-midis de 13h30 à 17h, et les mercredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Contact

Urbanisme réglementaire
6, rue Saint Michel - Bâtiment Maubec
17000 La Rochelle
05 46 30 36 11
Mes services
A l’arrivée de la belle saison, les déchets verts s'entassent au fond du jardin, l'agglo a la solution ...

Agenda

Sport
Du 26 mai au 28 mai
Le Tour de Ré 2017
 

© 2016 Communauté d'Agglomération de La Rochelle - Tous droits réservés      |      Google+

Communauté d'Agglomération de La Rochelle

Communauté d'Agglomération de La Rochelle

6, rue Saint Michel
CS 41287 - 17086 La Rochelle Cedex 02
Tél. :  05.46.30.34.00 / Fax : 05.46.30.34.09