Le PDU est formalisé dans la Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Il prend un caractère obligatoire avec la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) du 30 décembre 1996. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 complète le contenu des PDU et renforce leur portée. L’évolution du cadre réglementaire nécessite de prendre également en considération :

• la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui impose une révision du PDU pour le mettre en conformité avec la loi SRU ;
• l’ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, qui impose de consulter l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et d’élaborer un rapport environnemental visant à identifier, décrire et évaluer les incidences probables de la mise en oeuvre du PDU
• la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 qui impose une prise en considération accrue des problématiques de l’accessibilité ;
• la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement (1) du 3 août 2009, qui vise à privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, promouvoir le développement durable et concilier la protection et la mise ne valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.