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Achat et vente

Achat et vente

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir, un bien immobilier ou faire des travaux ? Retrouvez ici les différentes possibilités qui s'offrent à vous, les procédures à suivre et des contacts pour vous orienter et vous conseiller, en amont et tout au long de votre projet.

Acquérir un bien

S'informer sur les prix

Vous trouverez des « fourchettes » de prix pratiqués sur le site de l'immobilier des notaires : www.immoprix.com. Ensuite, consultez les offres en gardant à l'esprit que les prix demandés sont souvent négociables.

Trouver des offres de biens à vendre

Pour un usage privé, vous trouverez des informations dans les agences immobilières, sur Internet ou dans la presse locale.  Pour une création d'entreprise, vous pouvez contacter le service Développement Economique au 05 46 30 34 81.

Pour un terrain, plusieurs types de biens « s'offrent à vous » :

  • un bien mis en vente par un particulier (éventuellement par le biais d'une agence),
  • un terrain à bâtir vendu par un lotisseur ou l'aménageur d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),…
Pour un logement en construction

Vous avez la possibilité d'acquérir une construction neuve vendue sur plan par un promoteur. On parle alors d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).

Pour un logement en ZAC

La ZAC à vocation d'habitat peut être réalisée en régie, ou concédée à un aménageur pour le compte de l'Agglo. Elle comporte un programme de constructions, qui s'accompagne d'un programme des équipements publics rendus nécessaires par l'opération (école, maison de la petite enfance, etc.).

Les constructions peuvent être exonérées de la taxe d'aménagement sur décision du Conseil communautaire. Dans ce cas, le coût des terrains qui seront revendus après viabilisation intègrera une participation à la réalisation des équipements publics, et le constructeur de maison individuelle n'aura pas à payer de taxe d'aménagement un fois son permis de construire obtenu.

Le Service Urbanisme Opérationnel et Foncier (SUOF) de l'Agglo gère différents projets de ZAC mais aussi d'autres opérations d'aménagement d'ensemble qui ne suivent pas cette procédure.

Les projets de ZAC et autres opérations en cours et à venir

  • ZAC de la Gare à Dompierre-sur-Mer, ZAC du Fief des Dompierres à Saint-Xandre, ZAC de Monsidun-Cœur de Bœuf-Le Chêne à L'Houmeau, ZAC des Cottes Mailles à Aytré
  • les éco-quartiers de Bongraine à Aytré et de Champ Pinson à Nieul-sur-Mer (en cours d'études)
  • le projet Espace Gare à La Rochelle.

Vous pouvez vous renseigner sur ces projets en participant aux réunions de concertation organisées avec les usagers avant l'aménagement des terrains. Ces réunions publiques sont annoncées sur différents supports (journaux, affiches, panneaux…) et peuvent prendre différentes formes (réunions assises, déplacement en groupe sur le site…).

Vous pouvez aussi porter vos observations sur des registres mis à disposition du public à l'accueil de l'urbanisme à la CdA ou en mairie. Enfin, le magazine Point Commun et le site Web de l'agglomération relaient l'actualité des projets.

Vendre un bien

Droit de préemption

Lorsque vous mettez votre bien en vente, l'Agglo peut utiliser son droit de préemption  pour l'acquérir s'il se trouve dans une zone urbaine ou à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme ou dans un périmètre de ZAD.

Il est donc obligatoire d'établir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et de la déposer dans la mairie de la commune concernée, qui la transmettra à l'Agglo pour la traiter.

Pour les fonds artisanaux et de commerce, la commune peut décider d'établir un périmètre de préemption et c'est elle qui est alors compétente. Il convient donc de se renseigner directement auprès de la mairie où est situé le bien.

Demande d'acquisition de bien soumis à droit de préemption

En tant que propriétaire, vous pouvez demander au titulaire du droit de préemption d'acheter votre bien. Le formulaire de la demande d'acquisition est commun à celui des DIA ; il vous faut cocher cependant la case prévue à cet effet.

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Lorsque vous achetez un bien, le propriétaire ou son mandataire (fondé de pouvoirs, gérant de société, notaire…) doit obligatoirement déposer dans la mairie de la commune où se trouve le bien une DIA. A défaut, la vente du bien serait invalidée.

La DIA permet à l'Agglo et à la commune concernée de prendre connaissance du bien à vendre. Eventuellement (en fonction de l'intérêt qu'il présente au regard des projets en cours de la collectivité), l'Agglo peut exercer son droit de préemption (c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur) dans les secteurs urbains ou à urbaniser et en Zone d'Aménagement Différé (zone de réserves foncières définie pour des projets à long terme).

Déposé en commune, le dossier est instruit par le Service Urbanisme Opérationnel et Foncier de l'Agglo, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la DIA.

  • Si l'Agglo ne préempte pas le bien, le demandeur reçoit un courrier en ce sens dans le délai des 2 mois ; en l'absence de courrier, cela signifie qu'il y a non-préemption tacite
  • L'Agglo ne peut préempter le bien que sur décision du Bureau communautaire, lequel se réunit 2 fois par mois. Elle le fait soit au prix de la DIA soit à un prix inférieur (selon les caractéristiques du bien vendu), avec possibilité pour le vendeur, en cas de désaccord, de retirer son bien de la vente ou de demander l'intervention du juge pour une nouvelle fixation du prix.
  • L'Agglo peut aussi déléguer son droit de  préemption à la commune concernée, laquelle devra s'inscrire dans les mêmes délais si elle souhaite préempter, soit deux mois à compter du dépôt de la DIA.

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