Dans ce contexte de tension du marché immobilier, la Communauté d’Agglomération à travers son Programme Local de l’Habitat 2016-2023 a imaginé un dispositif d’accession à la propriété dit « à prix abordable » qui comprend deux volets :  

• La mise sur le marché de logements à prix plafonnés et adaptés aux ressources des ménages dans tous les programmes de logement de plus de 9 logements de l’unité urbaine centrale (La Rochelle, Aytré, Lagord, Périgny, Puilboreau) et dans les futures zones d’habitat indiquées comme OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) dans le PLUi. Sont éligibles à ce dispositif, les ménages dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds du Prêt à Taux Zéro en vigueur au 1^er janvier et qui ne sont pas déjà propriétaires ou ne le seront plus dans les 9 mois suivants l'acquisition.

• La mise en place d'une aide sociale à la primo-accession sous la forme d’une subvention.

QU’EST-CE QUE L’AIDE SOCIALE À LA PRIMO-ACCESSION ?

Il s’agit d’une aide financière forfaitaire de 4 000 € accordée aux personnes physiques souhaitant acheter un logement (neuf ou ancien, individuel ou collectif) destiné à être leur résidence principale et situé sur le territoire de l’Agglomération.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Le(s) bénéficiaire(s) de l’aide sociale à la primo-accession doivent remplir les conditions suivantes :

• Etre primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire d’un autre bien dans les deux ans précédant la demande d’aide, quelle qu’ait été sa destination.
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé) pris sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2 de la ou des personnes destinée(s) à occuper le logement. Ces plafonds évoluent chaque année sur la base de ceux en vigueur pour le PTZ de l’Etat.

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la localisation du logement pour prétendre au Prêt à Taux Zéro - année 2023

Nombre d'occupants du logement	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	87 000 €	78 300 €	69 600 €
A partir de 8	96 000 €	86 400 €	76 800 €

                                                                                                                          Source : www.service-public.fr

• Obtenir un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire. La quotité d’apport personnel est limitée à 35% (subvention de la Communauté Agglomération comprise, hors frais de notaire, de travaux de rénovation ou de confort). Le taux d’endettement du ménage ne doit pas dépasser 33%*. *Pour l'instruction d'une demande d'aide à la primo accession, le demandeur devra fournir le projet de financement immobilier indiquant le montant de la subvention, ainsi que la quotité d’apport personnel et le taux d’endettement du ou des bénéficiaire(s). La copie de l'offre de prêt sera demandée une fois la subvention accordée pour le versement effectif des fonds.
• S’engager à ne pas vendre ou louer le logement pendant au moins 7 ans après l’acquisition du bien, sous peine de devoir rembourser l’aide. Une clause anti-spéculative doit obligatoirement être intégrée dans l’acte notarié d’achat du bien.

COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE ?

Le dossier de demande d’aide sociale à la primo-accession doit être déposé auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, de préférence par mail : hpv@agglo-larochelle.fr ou par courrier : Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville, 6 rue Saint-Michel, CS 41287, 17086 La Rochelle Cedex 02. Le délai d’instruction de la demande est d’1 mois minimum.

Pour information, du 1er décembre 2023 au 5 janvier 2024, période de clôture budgétaire, aucun dossier de demande d’aide sociale à la primo accession ne pourra être validé, l’instruction des demandes reprendra à l’issue de cette période.

RETIRER UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE À LA PRIMO-ACCESSION