Démarches d'urbanisme et travaux

Il existe différentes possibilités de logement sur l'agglomération de La Rochelle. Consultez en ligne les règles d'urbanisme, et toutes les démarches à entreprendre en tant que propriétaire ou locataire d'un logement individuel.

Démarches d'urbanisme et travaux

Trouver le bon équilibre entre urbanisation et préservation des espaces naturels, entre espaces dédiés aux activités économiques et espaces réservés à l'habitat, c'est ce à quoi s'emploie La Communauté d'Agglomération de La Rochelle pour garantir un développement raisonné de son territoire.

Accueil du service Urbanisme

Accueil physique uniquement le matin de 9h à 12h30 au 25 Quai Maubec à La Rochelle.

Le service urbanisme réglementaire sera exceptionnellement fermé les mardi 17 septembre et jeudi 17 octobre 2024 toute la journée. Merci de votre compréhension.

Permanences téléphoniques  instructeur : sur rendez-vous, par téléphone. Rendez-vous à prendre à l’accueil ou au 05 46 30 36 23 tous les matins ou demande par mail : accueil-urbanisme@agglo-larochelle.fr

Permanences secteur sauvegardé Ville de la Rochelle et enseignes : sur rendez-vous, par téléphone au 05 46 30 63 21 ou demande par mail : secteursauvegarde@agglo-larochelle.fr

  • Consultation des dossiers délivrés : sur rendez-vous, sur place ou par téléphone au 05 46 30 36 23 ou demande par mail : accueil-urbanisme@agglo-larochelle.fr
  • Demande de déclaration d'achèvement de travaux : demande par courrier : Service Urbanisme Réglementaire - 25 quai Maubec - 17000 La Rochelle demande par mail : conformite@agglo-larochelle.fr
  • Demande de renseignements sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : demande par mail à plui@agglo-larochelle.fr
  • Pour toute question relative au suivi de votre Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) : contact par mail à dia@agglo-larochelle.fr

Aménagement du territoire

A travers les nombreux projets d'aménagement urbain qu'elle conduit, l'Agglo cherche à renforcer l'attractivité et à développer son territoire, tout en en préservant la qualité de vie, l'environnement et les équilibres. 

Coordonner

Grâce au Plan Local de d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé en décembre 2019, qui couvre l'ensemble de son territoire, l'Agglo peut davantage encore homogénéiser les aménagements.

Anticiper

L'Agglo a été la première collectivité de l'ancienne région Poitou-Charentes à signer une convention-cadre avec l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes afin de  constituer des réserves foncières orientées sur :

  • l'habitat, notamment l'habitat social
  • le développement économique et l'emploi.

Aménager durablement

L'Agglo s'est dotée en 2011 d'un Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) qui pose le principe d'une consommation limitée des espaces agricoles et naturels, afin de lutter en particulier contre l'étalement urbain dans l'agglomération.

Elle intègre les préoccupations environnementales et énergétiques dans tous ses projets d'urbanisme.

Elle a engagé la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre historique de La Rochelle, qui bénéficie depuis 1970 d'un Secteur Sauvegardé, afin de l'adapter aux évolutions urbaines et aux nouveaux usages.

Chiffres-clés

  • 327 km2 de territoire à aménager
  • 1 PLU intercommunal
  • 1 secteur sauvegardé (à La Rochelle)
  • 1 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ZPPAUP, à La Rochelle).

Démarches d’urbanisme en ligne

La Communauté d’Agglomération et ses 28 communes membres mettent à la disposition des habitants - particuliers et professionnels - un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme peuvent désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.

Afficha de promotion du portail "Mes démarches d'urbanisme en ligne" lors de son lancement le 1er janvier 2022

Sur la page d’accueil, vous pouvez choisir d’accéder directement au type de demande vous concernant pour commencer à déposer votre dossier ; vous pouvez aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d'information d'urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser votre projet.

Outre son accessibilité optimale, ce nouveau téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction.

A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.

Ce téléservice est accessible depuis le 1er janvier 2022 depuis cette page et depuis les sites Internet des 28 communes de l'Agglo via l’adresse unique demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr

Informations d'urbanisme

La fiche d'information d'urbanisme indique la réglementation applicable sur un immeuble bâti ou non bâti (terrain, appartement...). C'est un simple document d'information qui ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation administrative quelconque. Elle n'a aucun caractère opposable. Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée.

Cette information d'urbanisme peut être obtenue par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien. La fiche contient les informations des documents d'urbanisme s'appliquant à la parcelle donnée.

Accueil physique uniquement le matin de 9h à 12h30 au 25 Quai Maubec à La Rochelle.

Le service urbanisme réglementaire sera exceptionnellement fermé les mardi 17 septembre et jeudi 17 octobre 2024 toute la journée. Merci de votre compréhension.

Permanences instructeur : sur rendez-vous, par téléphone. Rendez-vous à prendre à l’accueil ou au 05 46 30 36 23 ou demande par mail : accueil-urbanisme@agglo-larochelle.fr

Permanences secteur sauvegardé Ville de la Rochelle et enseignes : sur rendez-vous, par téléphone au 05 46 30 63 21 ou demande par mail : secteursauvegarde@agglo-larochelle.fr

Recherchez une parcelle en ligne :

Accéder à la cartographie dynamique des informations d'urbanisme
Cliquez sur la carte pour accéder aux informations d'urbanisme

Informations de base délivrées

  • Le terrain : commune, adresse, référence cadastrale et superficie
  • La ou les zones dans laquelle se trouve la parcelle
  • La ou les servitudes d'utilités publiques qui impactent la parcelle
  • Les autres éléments règlementaires et informations qui impactent la parcelle.

Informations rajoutées (non exhaustives)

  • Le droit de préemption
  • Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) 
  • La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
  • La loi littoral
  • L'Etude de submersion
  • Les ZAC / ZAD
  • Les lotissements dont le règlement est encore applicable
  • Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL)
  • Les outils de financements : taxe d'aménagement majorée (TA), participation pour voirie et réseaux (PVR), projet urbain partenarial (PUP), programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
  • Des informations complémentaires : risque sismique, lutte contre les termites

Cette fiche ne comporte pas (liste non exhaustive)

  • Les arrêtés de péril, d'insalubrité et autres pris au titre du code de la construction
  • Les plans d'alignement non reportés aux documents d'urbanisme
  • Les informations relative à l'existence et/ou l'état de la voirie et des réseaux de desserte (eaux, assainissement, électricité…)
  • Les lotissements de plus de 10 ans
  • Les informations relatives à la pollution éventuelle

Évaluez les risques de votre bien

L'Etat met à disposition un outil numérique permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Construction et travaux

Vous avez un projet de construction ou de travaux et ne savez pas qui contacter ou quelles démarches suivre ? Vous vous demandez qui instruit les demandes ? Toutes les clés pour y voir plus clair.

Concevoir son projet

Vous aurez intérêt à consulter un spécialiste pour vous accompagner : architecte, spécialiste de l'énergie... L'Espace Info Energie de l'Agglo peut notamment vous fournir des conseils gratuits et indépendants concernant l'énergie dans votre logement...

Les instructeurs du Service Urbanisme Réglementaire de l'Agglo peuvent également vous renseigner aux heures de permanence : tous les après-midis de 13h30 à 17h00 et le mercredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, bâtiment Maubec.

Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) peut quant à lui vous apporter les conseils nécessaires dans l'élaboration de votre projet pour un traitement architectural et urbain de qualité.

Le PLUi de l’Agglomération a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019.

Il est consultable en version numérique ici.

Il peut être obligatoire d'y avoir recours. Cela s'avère souvent utile. Pour penser l'espace de manière fonctionnelle, esthétique et même originale, rien ne vaut le travail d'un professionnel.

Le recours à un architecte est facultatif dès lors que :

  • la construction ou les travaux portent sur un logement dont la surface de plancher est inférieure à 150 m2, à condition que la surface totale après extension reste inférieure à 150 m2

  • les travaux visent à changer la destination du bâtiment, même sans entraîner de modifications extérieures du bâtiment

  • les travaux concernent une façade commerciale.

Si vous envisagez de faire faire des travaux liés à l'énergie dans votre habitation (construction BBC, chauffage solaire, pompe à chaleur…), l' Ademe est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider. Elle vous orientera également vers les subventions possibles pour ce type de travaux.

Les démarches à suivre

Il faut remplir un formulaire spécifique à la procédure nécessaire, et y joindre une liste de pièces et plans réglementaires.

Il est important de se conformer strictement à cette liste. En effet, le service instructeur peut vous adresser dans le 1er mois qui suit le dépôt en mairie un courrier vous demandant de fournir les pièces manquantes, ce qui aura pour effet de suspendre les délais d'instruction. Dans le cas où ces pièces n'auraient pas été fournies dans les 3 mois, la demande sera rejetée tacitement.
 
Ces formulaires sont disponibles en mairie, et en ligne.

Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à Déclaration Préalable dont le délai d'instruction est plus court. C'est le cas par exemple pour :

  • la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (réfection de toiture, percement ou fermeture d'une fenêtre, ravalement…)

  • la réalisation d'une nouvelle construction ou d'un agrandissement ne créant pas plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol si celle-ci est indépendante de l'existant, ou pas plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol dans le cas d'une extension

  • l'édification d'une clôture

  • le détachement d'un lot à bâtir d'un terrain existant

Sont notamment soumis à permis de construire :

  • les constructions nouvelles, indépendantes, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

  • les extensions de constructions d'une surface de plancher supérieure à 40 m²

  • les travaux ayant pour effet de changer la destination du bâtiment et de modifier sa façade ou sa structure intérieure.

Il est nécessaire dans le cas d'aménagement de lotissements dès lors qu'ils comportent des espaces communs et dans le cas de création ou d'agrandissement de terrains de camping.

Il n'est obligatoire que dans les communes dont le Conseil municipal a décidé de l'instituer et dans les secteurs patrimoniaux protégés (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine urbain et paysager, proximité d'un monument historique…). Il convient donc de vous renseigner au préalable. Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Destinée uniquement à l'aménagement intérieur d'établissements recevant du public (commerces, équipements), elle permet de s'assurer que les travaux réalisés respectent bien les règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Si les travaux, de par leur importance, nécessitent l'obtention d'un permis de construire, le dépôt d'une autorisation de travaux indépendante n'est pas nécessaire. La sous-commission départementale d'accessibilité et le service des pompiers seront consultés dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

Il en existe deux types :

  • le CUa dit CU d'information, qui permet de connaître les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain

  • le CUb dit CU opérationnel, qui permet en outre de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l'état de la desserte en voirie et réseaux.

Comment se déroule l'instruction ?

Vous déposez votre dossier complet dans la mairie de la commune où est situé votre terrain.  Ensuite, le service Urbanisme de l'Agglo procède à tous les contrôles (destination de la construction, conformité avec le PLU, implantation par rapport à la rue, hauteur...).

Dans le secteur sauvegardé du centre historique de La Rochelle, ainsi que dans toutes les zones de protection du patrimoine et des sites classés, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté sur tous les projets. Ses prescriptions devront être prises en compte.

Le service Urbanisme peut aussi être amené à solliciter l'avis d'autres services (Préfecture, pompiers, gestionnaires des réseaux…). Le Maire donne également son avis sur le projet. En fonction des différents avis recueillis et de l'instruction réglementaire effectuée, le service Urbanisme propose à la signature du Maire un projet d'arrêté ou de décision. Une fois signé, le Maire l'envoie au demandeur et suivant les cas, au Préfet pour un contrôle de légalité.

Au dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d'instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié est remis au demandeur.

Si le délai prévu doit être prolongé, le demandeur en sera informé au cours du 1er mois par le service instructeur. Si les délais ne sont pas respectés, il bénéficiera dans la plupart des cas d'une autorisation tacite.

Suivant le type de demande, le délai d'instruction d'un dossier complet peut varier de 1 mois pour des déclarations préalables sans consultation, à 6 mois pour des établissements recevant du public ou des projets situés à proximité d'un monument historique.

Comment se déroule le chantier ?

Une fois en possession de votre autorisation, vous devez l'afficher pendant toute la durée des travaux sur un panneau réglementaire. Sa durée de validité est limitée : si vous n'avez pas commencé les travaux (de manière réelle et effective) dans les 3 ans à compter de sa réception ou de sa date d’obtention tacite, ou si vous interrompez les travaux pendant plus d'un an au-delà de ce délai, elle sera caduque et vous devrez redéposer une demande d’autorisation afin d’exécuter les travaux.

Pour tout permis et déclarations préalables en cours de validité, à l'exclusion des autorisations de travaux, vous pouvez demander une modification du permis ou de la déclaration préalable, ou son transfert à une autre personne.

Dès le début des travaux, adressez à votre mairie la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC). Ce document n’est à fournir que pour un Permis de construire. Il ne concerne pas la Déclaration Préalable de Travaux (DP) ou l’Autorisation de Travaux (AT).

Dès l’achèvement des travaux, adressez à votre mairie la Déclaration d'achèvement et d'attestation de la conformité (DAACT). Dans le cas d’un permis de construire, il est nécessaire de mentionner en référence la dernière autorisation obtenue (exemple : PC 17300 24 0001 Modificatif (M01).

Ce document doit être  signé par l'architecte uniquement si celui-ci a dirigé les travaux.

La DAACT concerne le Permis de construire, la Déclaration Préalable de Travaux (DP). Elle ne s’applique pas à l’Autorisation de Travaux (AT).

La DAACT ne peut être déposée que si l’ensemble des travaux ont été réalisés. Cela comprend en plus de la construction prévue, les clôtures, les aménagements paysagers (plantation d’arbres, arbustes, engazonnement), la piscine, l’abri de jardin etc.

Si, l’ensemble des travaux ne sont pas réalisés, la conformité sera systématiquement contestée.

DAACT partielle

En application de l’article R 462-2 du Code de l’Urbanisme, une DAACT partielle est recevable uniquement pour les travaux relatifs aux permis de construire ou permis d'aménager initialement prévus par tranches par l’autorisation d’urbanisme. Les Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI) et les Déclarations Préalables de travaux (DP) ne sont pas concernés par cette formalité.

Exemple : il n’est pas possible de déposer une DAACT partielle pour la construction d’une maison individuelle en indiquant que les clôtures ne sont achevées.

Selon votre projet, certaines attestations doivent être jointes lors du dépôt de la DAACT. Ces attestations doivent confirmer la prise en compte ou selon le cas le respect des règles exigées par la réglementation.

Si une ou plusieurs attestations sont requises au dépôt de votre DAACT, celles-ci devront être fournies sans quoi votre DAACT sera considérée comme incomplète par nos services. Les  délais d'instruction prévus à l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme ne commenceront à courir qu'à compter de la date de réception en mairie de la totalité des informations et pièces manquantes.

Il existe quatre attestations susceptibles d’être requises:

  • AT.1 : L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité
  • AT.2 : L’attestation constatant le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques
  • AT.3 : L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) ou de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020)
  • AT.5 : L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
  • RGA : L’attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux

AT.1 : L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité (uniquement pour un Permis de Construire)

  • une maison destinée à la vente ou à la location ;
  • un établissement recevant du public ;
  • les bâtiments d’habitation collectifs.

AT.2 : L’attestation constatant le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques (uniquement pour un Permis de Construire)

  • les bâtiments d'habitation individuelle ;
  • les établissements recevant du public des 4ème et 5ème ;

AT.3 : L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) ou de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020) (pour une Déclaration Préalable depuis janvier 2023 ou un Permis de Construire)

  • construction d’une maison ;
  • extension chauffée (Supérieure ou inférieure à 50 m²), véranda ;
  • bureaux chauffés à l’intérieur d’un bâtiment industriel ;

AT.5 : L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (uniquement pour un Permis de Construire)

  • les bâtiments d’habitation collectifs (opérations de plus de 10 logements d’habitation) ;
  • les maisons individuelles implantées dans les zones classées des plans d'exposition au bruit ;
  • lorsqu'elle font l'objet d'un même permis de construire, les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.

RGA : L’attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux  (uniquement pour un Permis de Construire)

  • les projets de permis de construire pour la construction et l’extension des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (projet d’extension d’une superficie supérieure à 20m² et non désolidarisé du bâtiment principal).

La commune dispose d'un délai de 3 ou 5 mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai commence à partir du dépôt complet de la DAACT (cerfa et attestations).

Une fois votre DAACT complète, en fonction de la nature des travaux et de leur localisation sur le territoire, un délai de 3 ou 5 mois débute, permettant à la commune de visiter vos travaux pour en vérifier la conformité lors d’une visite de récolement .

Si aucune visite n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée par la commune, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

Cette attestation ne sera pas délivrée avant que le délai de 3 ou 5 mois ne soit purgé.

Exemple : Dépôt de la DAACT le 01/01/2024 – Obtention de l’attestation de non contestation le 01/04/2024 (3 mois) ou le 01/06/2024 (5 mois) si aucune décision n’est intervenue pendant le délai.

Le récolement consiste à visiter les travaux afin de vérifier que ceux-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

En bref : la commune commissionne un agent assermenté afin de vérifier que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation délivrée.

Un délai de 5 mois s’applique dans les cas suivants :

  • Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, lorsqu’il est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (exemple : le secteur sauvegardé de La Rochelle)

  • Lorsqu'il s'agit de travaux sur des immeubles de grande hauteur (50 m pour les immeubles d’habitation et 28 m pour les autres immeubles), ou des établissements recevant du public

  • Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPR)  ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRI)

Dans les cas cités ci-dessus, le récolement est obligatoire et une visite sera systématiquement organisée par le service Conformité de la CDA de LA ROCHELLE par un contrôleur de travaux assermenté, dans les mois qui suivent le dépôt de la DAACT.

Un délai de 3 mois s'applique lorsque le projet ne nécessite pas une visite de récolement obligatoire. Cependant, bien que le code de l'urbanisme ne prévoit pas le récolement obligatoire pour ces projets, il ne l'interdit pas non plus. Ainsi, des visites de contrôle non obligatoires peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire par un contrôleur de travaux assermenté, à la demande de la commune.

Si la visite n’a révélé aucune non-conformité, la commune vous délivrera une attestation de non-contestation dans les jours suivants la visite.

En revanche, si des non-conformités sont constatées, une contestation de la conformité des travaux vous sera envoyée, détaillant l’ensemble des non-conformités relevées. Vous disposerez alors d’un délai allant de 1 à 6 mois pour vous mettre en conformité avec l’autorisation accordée et/ou de déposer une autorisation d’urbanisme modificative conforme à la réglementation.

Attention : La non-conformité d'une construction, tout comme les constructions sans autorisation, sont des infractions passibles de poursuites pénales. En cas de non-conformité, il est impératif de procéder à une régularisation.

En l’absence de régularisation dans le délai imparti, un Procès-Verbal de constat de l’infraction pourra être dressé à votre encontre et transmis au Procureur de la République pour poursuites.    

Le maire de la commune a la possibilité de prononcer à l'égard du bénéficiaire des travaux irréguliers, une mise en demeure de régulariser la situation, dans un délai déterminé, le cas échéant assorti d’une astreinte d’un montant pouvant aller jusqu'à 500 € par jour de retard.

Enfin, la commune dispose également de la faculté de former une action civile en démolition ou en mise en conformité de l'ouvrage avec l'autorisation d'urbanisme délivrée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-14 du Code de l'Urbanisme.

Programme local de l'habitat

L’attractivité de l’agglomération rochelaise a conduit, depuis une quinzaine d’années, à une flambée des prix de l‘immobilier, des terrains et des loyers. Le marché s’est tendu, les biens se sont raréfiés.

L’Agglo mène depuis longtemps une politique de l’habitat ambitieuse et volontariste. Cela s’est traduit par l’adoption d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) dès la fin de l’année 2008. L’objectif était alors d’encadrer la politique de l’habitat pour produire davantage de logements, notamment sociaux.

Plus de 3 000 logements sociaux ont ainsi été financés en 8 ans sur le territoire, en partenariat avec les bailleurs sociaux. 30 millions d’euros de subventions ont été accordés.

Afin d’apporter de nouvelles réponses aux problématiques de logement sur son territoire, l’Agglomération a décidé de réviser son Programme Local de l’Habitat.

Il lui faut davantage encore diversifier l’offre et l’adapter aux besoins des différentes types de populations (personnes âgées, personnes à mobilité réduite, étudiants, jeunes actifs, primo-accédants…), favoriser une répartition équilibrée du logement social sur le territoire et des constructions plus économes en énergies. 

Enjeux et objectifs du PLH 2016 - 2021

1 / Construire davantage

Pour couvrir les besoins, il faut produire plus de 1 900 logements par an, dont plus de 500 logements locatifs sociaux.

2 / Diversifier l’offre de logements neufs et rénover ou adapter le parc existant pour répondre aux demandes et aux attentes des différents profils de population

  • Pour les seniors : permettre le maintien à domicile en favorisant l’adaptation des logements privés et publics au vieillissement et/ou au handicap. Développer en parallèle une offre de logements neufs, financièrement accessibles, dédiés à cette population.
  • Pour les jeunes : développer des solutions adaptées afin de leur permettre d’accéder à une offre financièrement accessible. Aujourd’hui, plus de 70 % des jeunes de moins de 25 ans sont logés dans le parc locatif privé, à des prix très élevés.
  • Pour les ménages d’âge intermédiaire, entre 30 et 40 ans, qui ne peuvent accéder ni à l’offre immobilière privée ni à l’offre sociale sur le territoire de l’Agglomération : favoriser la construction de logements à louer et à vendre à des prix abordables.

3 / Mener une politique « durable » de l’habitat

Le nouveau PLH fait du développement durable un axe transversal de la politique de l’habitat sur l’Agglomération rochelaise.

D’un point de vue environnemental, il doit permettre d’améliorer la performance énergétique du parc existant, social et privé, et de « construire la ville sur la ville ». Autrement dit d’optimiser au mieux l’espace disponible. L’enjeu est à la fois de limiter les déplacements en rapprochant les habitants de leurs lieux de travail et d’activités, de préserver les espaces naturels et agricoles alentours, et de réaliser des économies d’énergies (chauffage notamment). Cela en conformité avec la loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 qui renforce les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorables à la densification.

D’un point de vue économique, le PLH doit aider à optimiser les coûts de construction et poser les jalons d’une politique du logement « abordable ».

D’un point de vue social, le PLH doit conduire au développement d’une offre de logements diversifiée afin de répondre à l’ensemble des besoins des habitants actuels et futurs, et veiller à un peuplement équilibré sur le territoire. L’objectif est de contribuer à façonner un territoire communautaire solidaire et de prôner une véritable mixité à la fois sociale, générationnelle et territoriale.

4/ Asseoir le rôle et le positionnement de l’Agglo comme pilote de la politique de peuplement

Un logement pour tous (article extrait de Point Commun n°102)

Accession abordable à la propriété

L’attractivité de l’agglomération rochelaise a conduit, depuis une quinzaine d’années, à un envol des prix de l‘immobilier et des terrains qui ne permet plus aux ménages modestes d’accéder à la propriété.

Dans ce contexte de tension du marché immobilier, la Communauté d’Agglomération à travers son Programme Local de l’Habitat 2016-2023 a imaginé un dispositif d’accession à la propriété dit « à prix abordable » qui comprend deux volets :  

  • La mise sur le marché de logements à prix plafonnés et adaptés aux ressources des ménages dans tous les programmes de logement de plus de 9 logements de l’unité urbaine centrale (La Rochelle, Aytré, Lagord, Périgny, Puilboreau) et dans les futures zones d’habitat indiquées comme OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) dans le PLUi. Sont éligibles à ce dispositif, les ménages dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds du Prêt à Taux Zéro en vigueur au 1er janvier et qui ne sont pas déjà propriétaires ou ne le seront plus dans les 9 mois suivants l'acquisition.
  • La mise en place d'une aide sociale à la primo-accession sous la forme d’une subvention.

QU’EST-CE QUE L’AIDE SOCIALE À LA PRIMO-ACCESSION ?

Il s’agit d’une aide financière forfaitaire de 4 000 € accordée aux personnes physiques souhaitant acheter un logement (neuf ou ancien, individuel ou collectif) destiné à être leur résidence principale et situé sur le territoire de l’Agglomération.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Le(s) bénéficiaire(s) de l’aide sociale à la primo-accession doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire d’un autre bien dans les deux ans précédant la demande d’aide, quelle qu’ait été sa destination.
  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé) pris sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2 de la ou des personnes destinée(s) à occuper le logement. Ces plafonds évoluent chaque année sur la base de ceux en vigueur pour le PTZ de l’Etat.

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la localisation du logement pour prétendre au Prêt à Taux Zéro - année 2024 (source : www.service-public.fr)

Nombre d'occupants du logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 €
2 68 600 € 48 300 € 44 100 € 39 900 €
3 83 300 € 58 700 €  53 600 € 48 500 €
4 98 000 € 69 100 € 63 100 € 57 100 €
5 112 700 € 79 500 € 72 600 € 65 700 €
6 127 400 € 89 900 € 82 100 € 74 300 €
7 142 100 € 100 300 € 91 600 € 82 900 €
A partir de 8 156 800 € 110 700 € 101 100 € 91 500 €

Communes en zone A : La Rochelle, Aytré, Châtelaillon-Plage - Communes en zone B1 : Nieul-sur-Mer, L’Houmeau, Lagord, Puilboreau, Dompierre-sur-Mer, Périgny, Angoulins, Salles-sur-Mer - Communes en zone B2 : Esnandes, Marsilly, Saint-Xandre, Sainte-Soulle, Saint-Rogatien, La Jarne, Saint-Vivien, Yves - Communes en zone C : Vérines, Bourgneuf, Montroy, Saint-Médard-d’Aunis, Clavette, La Jarrie, Croix-Chapeau, Thairé-d’Aunis.

  • Obtenir un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire. La quotité d’apport personnel est limitée à 35% (subvention de la Communauté Agglomération comprise, hors frais de notaire, de travaux de rénovation ou de confort). Le taux d’endettement du ménage ne doit pas dépasser 33%*. *Pour l'instruction d'une demande d'aide à la primo accession, le demandeur devra fournir le projet de financement immobilier indiquant le montant de la subvention, ainsi que la quotité d’apport personnel et le taux d’endettement du ou des bénéficiaire(s). La copie de l'offre de prêt sera demandée une fois la subvention accordée pour le versement effectif des fonds.
  • S’engager à ne pas vendre ou louer le logement pendant au moins 7 ans après l’acquisition du bien, sous peine de devoir rembourser l’aide. Une clause anti-spéculative doit obligatoirement être intégrée dans l’acte notarié d’achat du bien.

COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE ?

Le dossier de demande d’aide sociale à la primo-accession doit être déposé auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, de préférence par mail : envoyer un courriel ou par courrier : Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville, 6 rue Saint-Michel, CS 41287, 17086 La Rochelle Cedex 02. Le délai d’instruction de la demande est d’1 mois minimum.

RETIRER UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE À LA PRIMO-ACCESSION

Pour tout renseignement et demande de subvention

Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Envoyer un courriel

La Rochelle Secteur Sauvegardé

La révision-extension du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de La Rochelle a été approuvée par arrêté préfectoral le 10 juillet 2015.

Le centre historique de La Rochelle : un Secteur Sauvegardé

Un Secteur Sauvegardé est une mesure de protection sur un territoire présentant un fort caractère historique et patrimonial justifiant sa conservation et sa mise en valeur. Celui de La Rochelle a été créé en 1970 sur 75 hectares, et étendu en 2008 à 180 hectares pour présenter un périmètre allant jusqu'aux anciens remparts. Voici ses nouvelles limites.
 

Qu'est-ce que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ?

Le document d'urbanisme qui y est applicable, le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV), a été mis en révision en 2008, approuvé par arrêté préfectoral le 10 juillet 2015 et mis à jour par arrêté du 9 novembre 2016. Le PSMV définit de nouvelles dispositions règlementaires pour toute opération en Secteur Sauvegardé, afin de construire la ville, dans le respect du passé tout en se projetant vers l'avenir. 

Règlement local de publicité

Qu’est qu’un Règlement Local de Publicité (RLP) ?

Le règlement local de publicité est un document de planification de la publicité extérieure sur un territoire communal. Il permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. En présence d'un RLP, c'est au Maire, et non au Préfet, que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

  • Une enseigne désigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, relative à une activité qui s’y exerce.
  • Une préenseigne désigne toute inscription,  forme ou image indiquant la proximité  d’un immeuble où s’exerce une activité.

La publicité désigne toute inscription, forme ou image (hors enseignes ou préenseignes) destinée à informer le public ou à attirer son  attention.

RLP en vigueur

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, quatre communes disposent d’un règlement local de publicité en vigueur :

Procédures en cours

Les modifications n°1 des RLP d’Aytré et de Puilboreau ont été approuvées par le Conseil communautaire du 23 janvier 2020. Ces RLP modifiés sont applicables à partir du 6 février 2020. Les remarques formulées durant les enquêtes publiques sont consignées dans les rapports des commissaires enquêteurs que vous pouvez consulter aux liens ci-dessous et durant 1 an :