Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Généralisé par la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019.

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Généralisé par la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019.

La loi dite « Grenelle II » impose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme - c'est le cas de la CdA - de réaliser un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Ce document stratégique, approuvé en décembre 2019, traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement de l'agglomération rochelaise. Outil règlementaire, il détermine notamment les règles d'occupation et d'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire, à l'exception du secteur couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de La Rochelle.

Le PLUI est approuvé

Découvrez le PLUI approuvé

Modification simplifiée n°1 du PLUI

Une modification simplifiée n° 1 du PLUi a été engagée afin de corriger les erreurs matérielles détectées et d’améliorer la rédaction de certaines règles dans le règlement écrit.

Une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée est organisée du lundi 2 novembre au vendredi 4 décembre 2020 inclus afin que le public puisse consigner ses observations.

Qu'est-ce que le PLUi ?

Ce document traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement de l'Agglo. Il détermine les grandes orientations de demain en terme d'aménagement : les futurs quartiers, les nouveaux équipements, la politique de transport, les secteurs agricoles ou naturels à préserver...

Un document stratégique et un outil réglementaire

Comme les PLU communaux, il détermine le droit à bâtir sur l'ensemble des propriétés du territoire de l'Agglo, à l'exception du secteur couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de La Rochelle.

Ce Plan couvre l'ensemble du territoire de l'agglomération, soit 28 communes, ce qui permet de mettre au service de l'ensemble des communes une vision dynamique et cohérente, à la juste échelle de réflexion de notre bassin de vie. 

Elaboration du PLUi approuvé le 19 décembre 2019

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 après un processus d’élaboration qui a duré plus de cinq ans.

Retrouvez ci-dessous les principales étapes de son élaboration, de la phase diagnostic à l’enquête publique, en passant par la concertation du public.

Une procédure de modification simplifiée du PLUi est en cours.

Pour plus de renseignement, cliquez ici.

PLUi approuvé

Le PLUi de la Communauté d’agglomération de La Rochelle a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019.

Il est consultable dès à présent en version numérique ci-dessous.

NB : Certains documents et plans étant volumineux, leur temps de téléchargement peut être important. Merci de votre compréhension.

La délibération du Conseil communautaire du 19/12/2019 approuvant le PLUi est téléchargeable ici :

Le PLUi est consultable en version papier dans les mairies de l’agglomération.

Pour tout renseignement concernant les autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ….), il convient de se renseigner auprès :

  • soit de sa mairie,
  • soit à l’Accueil du Service Urbanisme Réglementaire de la CDA (05.46.30.36.23 ou 05.46.30.36.62) (pour toutes les communes de la CDA, excepté pour les communes de La Jarrie et Saint-Médard-d’Aunis)

Des permanences physiques ou téléphoniques sans rendez-vous sont organisées au service Urbanisme Réglementaire (excepté pour les communes de La Jarrie et Saint-Médard d’Aunis) les :

  • Lundi : de 13h30 à 17h
  • Mercredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
  • Vendredi : de 13h30 à 17h00

Pour toute demande de conseil, pensez à vous munir des documents liés à votre projet.

En dehors de ces horaires, l’accueil du Service Urbanisme Réglementaire est ouvert (par exemple pour déposer un dossier) :

  • Lundi, Mercredi et Vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
  • Mardi et Jeudi : de 9h00 à 12h30.

Modification simplifiée n°1 du PLUi

Les premiers mois d’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) ont mis en évidence des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le PADD.

Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée car elles n’ont pas pour effet de (Cf. art. L. 153-45 du Code de l’urbanisme) :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »

Ainsi, par arrêté du 02 octobre 2020, le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a prescrit la modification simplifiée n° 1 du PLUi. Celle-ci porte sur les points suivants :

  • corriger des erreurs matérielles, dans le règlement et dans le zonage règlementaire,
  • modifier certaines dispositions règlementaires qui bloquent la réalisation de projets d’extension,
  • clarifier et préciser certaines règles pour faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols (amélioration de la rédaction, ajout de définitions dans le lexique, réorganisation de certains articles sans en changer le sens, …),
  • mettre à jour les annexes.

Le projet de modification ne nécessite pas la consultation préalable des services de l’Etat ou d’autres personnes publiques. Il fait l’objet d’une notification (envoi du dossier) à l’ensemble des personnes publiques associées, dont les 28 communes, envoyée début octobre.

Mise à disposition du public

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, sont mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, ainsi que dans les mairies et les mairies annexes (Laleu, Mireuil et Villeneuve-les-salines) des 28 communes membres concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

En raison de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture peuvent changer. Nous vous invitons à vous rapprocher préalablement du service urbanisme de votre commune pour connaître les modalités de consultation du dossier.

La mise à disposition du public se déroulera du lundi  2 novembre  au vendredi 4 décembre 2020 inclus.

Historique des PLU - POS communaux

Dans le cadre de la délivrance de certaines autorisations d’urbanisme, telles que les déclarations préalables pour la création d’un lotissement ou les permis d’aménager, les règles d’urbanisme sont cristallisées pour un délai de 5 à 10 ans.

Ainsi, il est possible que les anciennes règles d’urbanisme des Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou Plan d’occupation des sols (POS) communaux s’appliquent encore sur certaines parcelles lorsque les autorisations d’urbanisme ont été délivrées avant l’approbation du PLUi en janvier 2020.

Retrouvez ici les anciens PLU et POS communaux :