Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Généralisé par la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019.

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Généralisé par la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019.

La loi dite « Grenelle II » impose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme - c'est le cas de la CdA - de réaliser un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Ce document stratégique, approuvé en décembre 2019, traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement de l'agglomération rochelaise. Outil règlementaire, il détermine notamment les règles d'occupation et d'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire, à l'exception du secteur couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de La Rochelle.

Le PLUI

Découvrez le PLUI en vigueur

Modification de droit commun #1

Afin de prendre en compte les nouveaux besoins du territoire et les projets d’aménagement localisés sur les 28 communes de l’Agglo, une modification de droit commun n° 1 du PLUi a été prescrite par arrêté du Président en date du 19 janvier 2022. Celle-ci s’accompagne d’une phase de concertation avec le public dont les modalités seront fixées par délibération du Conseil Communautaire le 27 janvier 2022.

Modification simplifiée n°1 du PLUI

Une modification simplifiée n° 1 du PLUi a été engagée afin de corriger les erreurs matérielles détectées et d’améliorer la rédaction de certaines règles dans le règlement écrit. Cette-ci a été approuvée le 4 mars 2021

Qu'est-ce que le PLUi ?

Ce document traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement de l'Agglo. Il détermine les grandes orientations de demain en terme d'aménagement : les futurs quartiers, les nouveaux équipements, la politique de transport, les secteurs agricoles ou naturels à préserver...

Un document stratégique et un outil réglementaire

Comme les PLU communaux, il détermine le droit à bâtir sur l'ensemble des propriétés du territoire de l'Agglo, à l'exception du secteur couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de La Rochelle.

Ce Plan couvre l'ensemble du territoire de l'agglomération, soit 28 communes, ce qui permet de mettre au service de l'ensemble des communes une vision dynamique et cohérente, à la juste échelle de réflexion de notre bassin de vie. 

Elaboration du PLUi approuvé le 19 décembre 2019

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 après un processus d’élaboration qui a duré plus de cinq ans.

Retrouvez ci-dessous les principales étapes de son élaboration, de la phase diagnostic à l’enquête publique, en passant par la concertation du public.

PLUi en vigueur

Le PLUi de la Communauté d’agglomération de La Rochelle a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019, puis modifié par une procédure simplifiée approuvée approuvée le 4 mars 2021.

Il est consultable dès à présent en version numérique ci-dessous.

NB : Certains documents et plans étant volumineux, leur temps de téléchargement peut être important. Merci de votre compréhension.

Le PLUi est consultable en version papier dans les mairies de l’agglomération.

Pour tout renseignement concernant les autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ….), il convient de se renseigner auprès :

  • soit de sa mairie,
  • soit à l’Accueil du Service Urbanisme Réglementaire de la CDA (05.46.30.36.23 ou 05.46.30.36.62) (pour toutes les communes de la CDA, excepté pour les communes de La Jarrie et Saint-Médard-d’Aunis)

Des permanences téléphoniques sur rendez-vous sont organisées au service Urbanisme Réglementaire (excepté pour les communes de La Jarrie et Saint-Médard d’Aunis) les :

  • Lundi : de 13h30 à 17h
  • Mercredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
  • Vendredi : de 13h30 à 17h00

Pour toute demande de conseil, pensez à vous munir des documents liés à votre projet.

En dehors de ces horaires, l’accueil du Service Urbanisme Réglementaire est ouvert le matin de 9h à 12h30 (par exemple pour déposer un dossier).

Pour obtenir des informations d’urbanisme sur votre parcelle (zone du PLUi, servitudes d’utilité publiques applicables, annexes informatives…), n’hésitez pas à consulter notre page dédiée avec recherche cartographique ici

Modification simplifiée n°1 du PLUi (2021)

Les premiers mois d’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) ont mis en évidence des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le PADD.

Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée car elles n’ont pas pour effet (Cf. art. L. 153-45 du Code de l’urbanisme) :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »

Ainsi, par arrêté du 02 octobre 2020, le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a prescrit la modification simplifiée n° 1 du PLUi. Celle-ci porte sur les points suivants :

  • corriger des erreurs matérielles, dans le règlement et dans le zonage règlementaire,
  • modifier certaines dispositions règlementaires qui bloquent la réalisation de projets d’extension,
  • clarifier et préciser certaines règles pour faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols (amélioration de la rédaction, ajout de définitions dans le lexique, réorganisation de certains articles sans en changer le sens, …),
  • mettre à jour les annexes.

Le projet de modification ne nécessitait pas la consultation préalable des services de l’Etat ou d’autres personnes publiques. Il a fait l’objet d’une notification (envoi du dossier) à l’ensemble des personnes publiques associées, dont les 28 communes, envoyée début octobre.

Mise à disposition du public

Le Conseil communautaire du 15 octobre 2020 a défini les modalités de mise à disposition du public. La procédure de modification simplifiée est dispensée d’enquête publique.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, ont été à la disposition du public du 2 novembre au 4 décembre inclus au siège de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, ainsi que dans les mairies et les mairies annexes (Laleu, Mireuil et Villeneuve-les-salines) des 28 communes membres concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

33 observations ont ainsi été déposées sur les registres ou via l'adresse mail dédiée.

La plupart de ces observations n'entrant pas dans le champ d'application de la modification simplifiée, elles seront étudiées dans une procédure d'évolution ultérieure.

Approbation de la modification simplifiée n°1

La modification simplifiée n°1 amendée suite à certaines observations a été approuvée par le Conseil Communautaire du 4 mars 2021. Le descriptif des modifications apportée par cette procédure est détaillée dans le tome 1.4 - Justifications des choix (partie 7.1)

Modification de droit commun #1 (en cours)

La modification de droit commun est régie par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du Code de l’urbanisme. Son champ d’application permet :

  • de modifier le règlement écrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUi.
  • d’augmenter les droits à construire de plus de 20% (ex : augmenter les hauteurs ou l’emprise au sol) ;
  • de diminuer le droit à construire (ex : abaisser les hauteurs) ;
  • de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) (ex : affiner le périmètre d’une zone AU en fonction du projet et remettre des parcelles en zone agricole ou naturelle) ;

Une modification de droit commun ne permet pas :

  • de changer une orientation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
  • de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
  • de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
  • un changement de nature à induire de graves risques de nuisances, de quelque nature que ce soit.

Dans le cadre de cette procédure, il n’est donc pas possible de supprimer ou de réduire une protection environnementale (espace vert protégé, arbre protégé…) ou patrimoniale (éléments repérés au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme). Il n’est également pas possible de rendre une parcelle agricole ou naturelle constructible (passage de zone A ou N en zone U ou AU), ni de modifier les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD.

Après une première modification dite « simplifiée » en 2021, une nouvelle modification a été prescrite par arrêté du Président en date du 19 janvier 2022.

Elle est réalisée en étroite collaboration avec l’ensemble des 28 communes de l’Agglo. L’objectif est de prendre en compte les nouveaux besoins du territoire tels que les projets d’urbanisation des communes et d’intégrer de nouvelles problématiques liées à l’énergie, la gestion des eaux pluviales, l’assainissement et l’habitat. C’est ainsi que de nouvelles zones seront ouvertes à l’urbanisation (passage d’une zone 2AU – urbanisation à long terme en zone 1AU – urbanisation à court terme).

L’ouverture de ces nouvelles zones s’accompagne obligatoirement de la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation spatialisée.

Cette modification permettra également d’intégrer les projets d’envergure de l’Agglomération et les politiques stratégiques que sont :

  • La Rochelle Territoire Zéro Carbone (LRTZC)  ;
  • La gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) ;
  • Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration ;
  • Le nouveau schéma directeur des eaux usées, en cours d’élaboration ;
  • Le Programme Local de l’Habitat (PLH) prochainement modifié.

Une concertation avec le public débutera dès le mois de février 2022 via la mise à disposition de registres dans les mairies des 28 communes et d’une adresse mail dédiée : concertation-modification1-plui@ agglo-larochelle.fr.


Une délibération du Conseil communautaire le 27 janvier 2022 en définira les modalités.

Les travaux d’élaboration de cette modification ainsi que la concertation avec le public se dérouleront jusqu’à l’été 2022. Débutera ensuite la phase administrative avec la consultation, pour une durée de 3 mois, des Personnes Publiques Associées (PPA) : services de l’état, Région, Département, communes de l’Agglo… Celle-ci sera suivie d’une enquête publique à l’hiver 2022 pour une approbation de la modification au 1er semestre 2023.

Historique des documents d'urbanisme

Dans le cadre de la délivrance de certaines autorisations d’urbanisme, telles que les déclarations préalables pour la création d’un lotissement ou les permis d’aménager, les règles d’urbanisme sont cristallisées pour un délai de 5 à 10 ans.

Ainsi, il est possible que les anciennes règles d’urbanisme du PLUI dans une version antérieure, voire même des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou plan d’occupation des sols (POS) communaux s’appliquent sur certaines parcelles lorsque les autorisations d’urbanisme ont été délivrées avant l’approbation du document en vigueur.

PLUi - version en vigueur entre le 30 décembre 2019 et le 19 mars 2021

Certains documents et plans étant volumineux, leur temps de téléchargement peut être important. Merci de votre compréhension.

Anciens PLU et POS communaux

Retrouvez les anciens PLU et POS communaux :