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Informations d'urbanisme

Informations d'urbanisme

La fiche d'information d'urbanisme indique la réglementation applicable sur un immeuble bâti ou non bâti (terrain, appartement...). C'est un simple document d'information qui ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation administrative quelconque. Elle n'a aucun caractère opposable. Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée.

Cette information d'urbanisme peut être obtenue par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien. La fiche contient  les informations des documents d'urbanismes s'appliquant à la parcelle donnée.

Service disponible sur les communes disposant d'un PLU numérisé :
Angoulins-sur-Mer - Aytré - Châtelaillon-Plage - Dompierre-sur-Mer - Esnandes - La Jarne - La Jarrie - La Rochelle - L'Houmeau - Lagord - Marsilly - Nieul-sur-Mer - Périgny - Puilboreau - Saint- Médard-d'Aunis - Saint-Rogatien - Saint-Vivien - Saint-Xandre - Sainte-Soulle - Salles-sur-Mer

Merci de vous rapprocher du Service Urbanisme Réglementaire pour les communes de :
Bourgneuf - Clavette - Croix-Chapeau - Montroy - Saint-Christophe - Thairé - Vérines - Yves

Permanences sans rendez-vous :

  • les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h
  • le mercredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h

25 quai Maubec à La Rochelle
05 46 30 36 23 (accueil)

Informations de base délivrées

  • Le terrain : adresse – référence cadastrale et superficie
  • La ou les zones dans laquelle se trouve la parcelle
  • La ou les servitudes d'utilités publiques qui impactent la parcelle
  • La ou les prescriptions particulières qui impactent la parcelle.

Informations rajoutées (non exhaustives)

  • Le droit de préemption
  • Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) 
  • La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
  • La loi littoral
  • L'Etude de submersion
  • Les ZAC / ZAD
  • Les lotissements dont le règlement est encore applicable
  • Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL)
  • Les outils de financements : taxe d'aménagement majorée (TA), participation pour voirie et réseaux (PVR), projet urbain partenarial (PUP), programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
  • Des informations complémentaires : possibilité de sursoir à statuer dans le cadre de l'élaboration du PLUi, risque sismique, lutte contre les termites

Cette fiche ne comporte pas (liste non exhaustive)

  • Les arrêtés de péril, d'insalubrité et autres pris au titre du code de la construction
  • Les plans d'alignement non reportés aux documents d'urbanisme
  • Les informations relative à l'existence et/ou l'état de la voirie et des réseaux de desserte (eaux, assainissement, électricité…)
  • Les lotissements de plus de 10 ans
  • Les informations relatives à la pollution éventuelle
  • ...

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