Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Généralisé par la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019.
Marsilly : Modification simplifiée n°2 du 19/12/2024
Marsilly : Modification simplifiée n°2 du 19/12/2024
Cette procédure porte uniquement sur 1 parcelle sur la commune de Marsilly.
Pourquoi une modification simplifiée du PLUi ?
Par décision en date du 20 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement la délibération d’approbation du PLUi du 19 décembre 2019, en tant qu’elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée ZM 1869 sur la commune de Marsilly. Pour prendre en compte cette annulation, il convient de faire évoluer le zonage de cette parcelle.
Ainsi, la présente modification simplifiée a pour objet de modifier le classement de cette parcelle actuellement zonée en zone agricole (A) pour un zonage naturel (Nf) correspondant à des franges d’urbanisation et des fonds de jardins.
La procédure de modification simplifiée du PLUi
La modification simplifiée n°2 du PLUi a été prescrite par arrêté en date du 27 novembre 2023.
La Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle Aquitaine (MRAe) a rendu un avis, le 8 février 2024, validant les conclusions de la CdA sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de cette procédure.
Par délibération en date du 4 avril 2024, le Conseil communautaire a pris acte de la décision de la MRAe. Il a décidé de la suivre et de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n° 2 du PLUi.
- Consultez l’avis de la MRAE en date du 8 février 2024
- Consultez la délibération en date du 4 avril 2024
Par délibération en date du 4 avril 2024, le Conseil communautaire de la CdA a défini les modalités de mise à disposition du public.
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi a fait l’objet d’une notification aux personnes publiques associées et a été mis à disposition du public pendant 1 mois (du 3 juin au 5 juillet 2024).
La modification simplifiée n°2 a été approuvée au Conseil communautaire du 19 décembre 2024.