Rappel à l’ordre et transaction municipale : un protocole signé collectivement
Rappel à l’ordre et transaction municipale : un protocole signé collectivement
Publié le 6 févr. 2023
Dans le cadre de leurs pouvoirs de police et afin de faciliter l’articulation entre les prérogatives du maire et celles du procureur de la République, les maires de 15 communes de la Communauté d’Agglomération viennent de signer un protocole avec le préfet de la Charente-Maritime et le procureur de la République, permettant la mise en place de deux dispositifs : le rappel à l’ordre et la transaction municipale.
Ces deux procédures permettent au maire de donner une réponse solennelle à des faits de faible gravité, mais susceptibles de perturber au quotidien la vie de ses administrés.
Ces méthodes ont déjà pu prouver leur efficacité dans de nombreuses circonstances et repositionner le maire dans ses fonctions de premier magistrat de la commune. Le maire peut ainsi procéder à des rappels à l’ordre pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune, et proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation d’un préjudice à la commune commis sur l’un de ses biens et constaté au titre des contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à établir par procès-verbal.
5 communes, sur les 28 qui composent la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, ont signé ce protocole en 2022 (Aytré, Lagord, Marsilly, Saint-Xandre et Salles-sur-Mer). En 2023, 15 communes ont souhaité s’associer à cette démarche : Angoulins-sur-Mer, Bourgneuf, Châtelaillon-Plage, Croix-Chapeau, Dompierre-sur-Mer, La Jarne, La Rochelle, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Saint-Christophe, Saint-Médard-d’Aunis, Saint-Rogatien, Saint-Vivien et Thairé.
Ce protocole de mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre et de transaction municipale a été signé collectivement vendredi 27 janvier 2023, Salle du Conseil communautaire, bâtiment Vaucanson à Périgny.