Enquêtes publiques Enquêtes publiques

Enquêtes publiques

Rapports et conclusions motivées remis par les commissaires enquêteurs sur les enquêtes publiques menées par la Communauté d'Agglomération.

Charte riverains

Une participation du public par voie électronique d’une durée de 21 jours est organisée du 11 juillet au 1er août 2022 inclus, sur le projet de Charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Charente-Maritime, dite "Charte Riverains".

Cette charte, visée au point II de l’article L253-8 du code rural de la pêche maritime (CRPM) et encadrée par les articles D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5 du même code, tend à réduire les risques pour la population riveraine des chantiers agricoles des traitements mettant en œuvre une utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments.

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